Dissertation - 3 pages - Droit fiscal. L’impôt sur le revenu est un prélèvement obligatoire d’argent sur les revenus des travailleurs pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État. 26-45. égalité inégalité de « situations » tandis que l’égalité devant l’impôt renvoie à une égalité « en droit ». Vos déclarations sont présumées exactes et sincères. Le principe d'égalité Exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, le 18 septembre 2001, d'un groupe d'universitaires britanniques Le principe d'égalité (l'un des trois à figurer dans la devise de la République) est, de tous les principes constitutionnels, celui qui est le plus souvent invoqué devant le 1Le principe de l’égalité devant l’impôt fait l’objet d’un consensus relativement ancien :directement hérité de la Révolution française, il est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’Homme. 2 et a même été érigé depuis 1973 au rang de principe constitutionnel. 194 TABLE R ONDE. Il inspire de longue date la jurisprudence administrative, selon laquelle il se décline en multiples aspects, égalité devant la loi, l’impôt, les charges publiques, le service public, l’accès aux emplois publics. Le Conseil constitutionnel a abrogé cette disposition au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. L'inégalité devant l'impôt. | Cairn.info I - Le principe de légalité de l’impôt Le principe de légalité prend une signification particulière en droit fiscal. Le principe d'égalité Deux branches constituent le principe d’égalité face à l’imposition. La première branche évoque l’égalité des tiers devant la loi fiscale, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789. Il s’agit d’une égalité applicable à tous les contribuables se trouvant dans une même catégorie. - Vol. À partir de vos expériences personnelles et du texte, construisez une définition de la justice sociale. L'égalité, un principe fondamental de la République. LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ FACE AUX EXCEPTIONS PAR PIERRE DE MONTALIVET (*) L’ambiguïté et l’ambivalence sont au cœur de la réflexion sur le principe d’égalité face aux exceptions. IMPÔTS 2017. pp. On remarque un mouvement jurisprudentiel antérieur vers la recherche de l’égalité entre les usagers : le principe de l’égalité des citoynes devant les charges publiques (30 nov 1923, Couitéas) ; le principe de l’égalité devant l’impôt (Section 4 fev 1944, Guieysse) ou encore l’égalité des usagers du service public (Ass, 1 er avril 1938, Société L’Alcool dénaturé). principe d’égalité - Le patron est à l’arrière de la voiture, il se fait conduire. Auteur Olivier Fouquet; Date 2011 ... Olivier Fouquet, « Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, ID : 10670/1.pfc7yg. Pour garantir l’égalité de tous les français, la Sécurité sociale a été créée en 1945. II-Le refus des discriminations. 32. Le principe de légalité de l’impôt Ce pinipe est issu de l’atile 14 de la Délaation de 1789 ui pévoit ue «tous les itoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution pu li ue, de la onsenti li ement, d’en suive l’emploi et d’en détemine la uotité, l’assiette, le eouvement et la duée». CHARTE DESDROITSETOBLIGATIONS DUCONTRIBUABLEVÉRIFIÉ Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. Sujet : Le droit fiscal français respecte-t-il le principe d’égalité devant l’impôt ? LA NEUTRALITE POLITIQUE 1 - … l'énoncé du principe d'égalité devant la loi, fondé sur l'article 6 précité, est bien connu : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement …

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